La loi transforme le "pass sanitaire" en un "pass vaccinal" au 24 janvier 2022

La loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique promulguée le 22 janvier 2022 puis publiée au Journal officiel du 23 janvier 2022 transforme le "pass sanitaire" en "pass vaccinal".


À partir ce jour (24 01 2022) le "pass vaccinal", est donc obligatoire pour les personnes de 16 ans et plus dans les lieux accueillant du public. Ce sont quasiment les mêmes lieux que pour le "pass sanitaire", c'est à dire les lieux de culture, comme les salles de spectacle, les musées et monuments, les parcs d’attraction, les stades, salles de sport et établissements sportifs, mais aussi les bibliothèques, les cinémas, les discothèques, bars, cafés et restaurants. Ces lieux sont donc soumis à ce jour au "pass vaccinal" (à l’exception des établissements de santé et sociaux).  Cette obligation prendra normalement fin au plus tard le 31 juillet 2022 (date butoir de l'état d'urgence sanitaire).


Pour rappel, le "pass vaccinal" est un document officiel qui atteste que la personne est en possession soit d’un :

- Schéma vaccinal complet (rappel compris) pour les personnes majeures, c’est-à-dire primo-vaccination complète ( 1 à 2 doses selon les cas) et dose de rappel à maximum 7 mois. Attention, ce délai est ramené à 4 mois à partir du 15 février.

- Certificat de rétablissement de plus de 11 jours et moins de six mois,

- Certificat de contre-indication à la vaccination.


Cette loi élargit également les possibilités de contrôle et donc de vérification du "pass vaccinal" par les professionnels des secteurs concernés. C’est-à-dire en cas de doute sur l'authenticité du "pass vaccinal", les personnes en charge du contrôle, peuvent demander à leurs clients un document officiel avec photo (carte d’identité, permis de conduire, carte vitale…) pour vérifier la concordance d’identité entre les documents.


Concernant les salariés soumis au "pass sanitaire", ils doivent à ce jour présenter un "pass vaccinal". Ces collaborateurs ne pourront plus présenter de test covid négatif, ils devront obligatoirement être vaccinés. Toute fois une dérogation pourrait être prévue, s'ils apportent un justificatif d'engagement dans un schéma vaccinal (en attente de décret).

C’est donc aux employeurs, de contrôler le "pass vaccinal" de leurs salariés, s'ils y sont soumis. Si l’employeur constate le non-respect du "pass vaccinal", il peut suspendre le contrat du salarié.


Concernant les amandes et sanctions possibles :  

- La présentation d’un pass d’une tierce personne est passible d'une amende de 1 000€ la première fois.

- L’achat et la présentation d’un faux pass peut être punissable de 45 000€ d'amende et de trois ans de prison.



Liens utiles : 

Gouvernement :Loi du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique la santé publique

Décret n° 2022-51 du 22 janvier 2022