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Info Flash RH
LES NOUVEAUTÉS RH AU 1ER JANVIER 2022
Depuis le 1er Janvier 2022, en matière d’emploi, de formation et de droit du travail, plusieurs changements sont à prévoir. Les principales mesures RH qui sont entrées en vigueur depuis ce début d’année 2022 sont donc les suivantes :
SMIC
Depuis le 1er Janvier 2022, le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance (smic) brut horaire est porté à 10,57€ Soit 1 603,12 € mensuel brut sur une base de 35 heures de travail hebdomadaire soit une revalorisation de 0,9 % (contre 0,99 % au 1er janvier 2021 puis 2,2 % en octobre 2021
Décret n° 2021-1741 du 22 décembre 2021
L’activité partielle
Plusieurs textes réglementaires ont été publiés fin décembre 2021 afin de prolonger, voire même de pérenniser la plupart des dispositions qui encadre l'activité partielle.
C’est notamment le cas du décret n°2021-1878 du 29 décembre 2021 publié au Journal officiel du 30 décembre qui ajuste le taux d’activité partielle afin de tenir compte de la revalorisation du SMIC en ce début d’année 2022.
Le taux horaire minimum d’allocation passe de 7,47€ à 7,53€ pour le plancher de droit commun ;
Le taux horaire minimum d’allocation passe de 8,30€ à 8,37€ pour les secteurs bénéficiaires des taux majorés.
Questions réponses sur l’activité partielle
Egalité professionnelle
Pour les entreprises d’au moins 50 salariés : tous les ans, à la date du 1er mars, vous devez calculer votre index égalité professionnelle hommes/femmes et le communiquer au CSE ainsi qu’à l’inspection du travail puis le publier sur votre site internet. Depuis la loi parue le 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, cette note finale doit dorénavant être publié avec de l’ensemble ses indicateurs sur le site du ministère du travail. Si ce score est inférieur au seuil de référence de l’entreprise, l’employeur devra mentionnées ses mesures de correction ainsi que ses objectifs de progression.
Loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021
Urssaf
A compter du 1er janvier 2022, la collecte des contributions de formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage n’est plus réalisée par les opérateurs de compétences (OPCO) mais par l’Urssaf et les caisses de la MSA. Le prélèvement pour la contribution à la formation professionnelle, la contribution au financement du compte personnel de formation pour les salariés en CDD (CPF-CDD) et la part principale de la taxe d’apprentissage se feront via la DSN sur un rythme mensuel. Concernant le solde de la taxe d’apprentissage et la contribution supplémentaire à l’apprentissage la périodicité demeure annuelle.
Les sommes collectées par l’Urssaf seront ensuite reversées à France Compétences, qui les répartira entre les différentes structures attributaires (opérateurs de compétences, caisse des dépôts, régions...).
Un « congé spécifique » pour les parents dont l’enfant à un pathologie chronique
Le Journal officiel a publié en date du 18 décembre, un « congé spécifique » pour les parents lors de l’annonce "d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer" chez leur enfant. Ce congé d’une durée de deux jours, pourra être amélioré par un accord collectif de branche ou d'entreprise.
LOI n° 2021-1678 du 17 décembre 2021
Emploi Franc
Pour rappel, les emplois francs sont un dispositif d’aide à l’embauche pour les personnes qui résident dans les quartiers prioritaires politique de la ville (QPV). Ce dispositif, mis en place dans un premier temps à titre expérimental fut généralisé 2019 sur le territoire national, devait prendre fin le 31 décembre 2021. Il sera finalement mobilisable jusqu’au 31 décembre 2022.
Décret n° 2021-1848 du 27 décembre 2021
• Les titres-restaurant
Jusqu’au 28 février 2022, le plafond journalier des titres-restaurant reste à 38 € par jour (au lieu de 19 € normalement) s’ils sont utilisés dans des restaurants uniquement, avec une possibilité de les utiliser également le week-end et les jours fériés.
Les titres-restaurant : URSSAF
Protocole sanitaire
Le nouveau protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise a été publié le 30 décembre et s'applique depuis le lundi 3 janvier Les principales modifications portent sur le strict respect des gestes barrières et le télétravail obligatoire à raison de 3 jours au minimum par semaine. Ce minimum étant porté à quatre jours dans les entreprises qui en ont la possibilité, et ce jusqu’au 2 février.